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Philippe Kaltenbach
Question écrite N° 20277 au Ministère de l'aménagement du territoire
Tarifs applicables à la restauration scolaire
Question soumise le 25 février 2016
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M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les tarifs applicables à la restauration scolaire. Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public limitait l'augmentation des tarifs à un taux fixé en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des produits alimentaires. Ce décret, pourtant, a été abrogé en 2006. Cette situation, couplée à la diminution de la dotation globale de fonctionnement, a conduit certains maires à faire le choix de compenser cette diminution via l'augmentation très forte des tarifs des services publics municipaux et notamment de la cantine scolaire : 10 % à Agen, 15 % à Nancy, de 17 à 50 % à la Rochelle et jusqu'à 40 % à Fontenay ou à Clamart avec des prix par repas pouvant atteindre 7,77 euros. De plus, il est à craindre de nouvelles augmentations si les textes réglementaires restent en l'état. Ces augmentations conduisent certaines familles à ne plus recourir à ce service public pour des motifs financiers. Le 9 décembre 2015, au cours de l'examen au Sénat de la proposition de loi n° 341 (2014-2015) visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, il avait interrogé la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à ce sujet. Celle-ci s'était engagée à examiner de nouveau les raisons de l'abrogation du décret encadrant l'augmentations des tarifs, abrogation qu'elle considérait comme « un accident de l'histoire ». Toutefois, le Gouvernement n'ayant pris aucune mesure à ce jour et les tarifs ne cessant d'augmenter, il lui demande à quelle date elle entend prendre les mesures nécessaires pour revenir à un encadrement des tarifs applicables à la restauration scolaire et dans quelles conditions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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