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Bruno Retailleau
Question écrite N° 20282 au Ministère des affaires sociales
Situation des conjoints collaborateurs
Question soumise le 25 février 2016
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M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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