Question soumise le 25 février 2016

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M. Simon Sutour interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) et des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées.

En effet, les collectivités territoriales sont en charge du recrutement, de la gestion et des rémunérations, l'éducation nationale, à travers le principal de l'établissement scolaire et de son gestionnaire, gardant une autorité fonctionnelle sur ces agents. Cette dualité de tutelle entre l'État et le département ne va pas sans poser de nombreuses difficultés en termes de gestion des ressources humaines.

Force est de constater que les relations de travail sont parfois complexes entre les cadres de l'éducation nationale et les fonctionnaires territoriaux.

Les ATTEE et leurs représentants syndicaux rapportent des relations conflictuelles, source de souffrance au travail et de tensions qui entraînent irrémédiablement des dommages psychologiques.

Il est important que le ministère de l'éducation nationale puisse réellement prendre en considération la réalité de ces situations en s'employant à corriger les effets négatifs de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a prévu le transfert de gestion aux régions et aux départements des personnels techniques dans les collèges et lycées.

Si le code de l'éducation prévoit la conclusion d'une convention instaurant les modalités des compétences respectives entre établissement et collectivité locale de rattachement, la réalité des faits révèle tout autant son insuffisance.

C'est pourquoi la mise en place d'un fonctionnement coordonné et équilibré est nécessaire, notamment en faisant basculer sous la responsabilité des collectivités territoriales les gestionnaires d'établissement qui, malgré leur contact direct avec les agents territoriaux, sont encore sous la responsabilité du ministère.

Il lui demande donc quelle piste est envisagée en vue d'une réforme profonde du statut des ATTEE et des TOS au profit d'une autorité unique détenue par les collectivités qui s'investissent pleinement dans leurs missions auprès des collèges et des lycées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.