Hubert Falco
Question écrite N° 20299 au Ministère de l'agriculture

Modification des compétences territoriales et devenir des aides pour le financement des organismes agricoles varois

Question soumise le 25 février 2016

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M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par les organismes agricoles dans le maintien de leur programme d'actions depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, la clause de compétence générale des départements a été transférée aux régions avec celle d'aide et de soutien à l'économie. Depuis le 1er janvier 2016, les départements ne peuvent plus apporter leur soutien financier aux organismes agricoles et les régions nouvellement installées disposent d'une année pour établir un schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), susceptible de comporter un volet d'aides aux activités agricoles. Il est donc probable que l'année 2016 soit une année de transition pour la mise en place de ces aides, ce qui va avoir des conséquences dramatiques dans le fonctionnement des organismes agricoles quels qu'ils soient. C'est pourquoi, face à l'inquiétude du monde agricole varois, il lui demande ce que l'État envisage de faire pour que cette transition puisse se faire dans les meilleures conditions possibles, en évitant surtout la disparition des programmes opérationnels prévus