Question soumise le 25 février 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».

Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations.

Ainsi, il y est suggéré d'adresser une circulaire aux procureurs pour encourager la généralisation de la protocolisation de la mesure d'accompagnement protégée, prévue à l'article 373-2-9 du code civil ; de diligenter une mission d'information sur le retrait total de l'autorité parentale par décision expresse du jugement pénal, à l'encontre des père ou mère qui auraient été condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces recommandations et quelles suites il entend leur réserver.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.