Question soumise le 25 février 2016

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M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article L. 331-22 du code forestier qui institue un droit de préemption au profit d'une commune sur laquelle se trouve en vente une parcelle nécessairement classée au cadastre en nature de bois et forêt et jouxtant une propriété communale soumise à un plan de gestion.

Dans des conditions particulières de vente, il se trouve que des parcelles entièrement colonisées par la forêt sont encore classées en pré et, ainsi, bloquent la procédure de préemption.

Il lui demande s'il n'est pas prévu de rendre une vente divisible lorsqu'une partie des parcelles est classée en nature bois et, à cette fin, de modifier le code forestier dans son article L. 331-22.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.