Question soumise le 25 février 2016

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M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution du forfait cécité par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en application des recommandations de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui précise que les « déficiences visuelles s'apprécient après correction ».

Il est évident que l'application de cette règle à compter du vingtième après correction laisse ces malvoyants dans une situation financière difficile compte tenu de la perte de 624 euros mensuels réduisant considérablement le budget des handicapés visuels.

Il semble que l'organisation mondiale de la santé retienne un critère de « basse vision » au classement de trois dixièmes.

Il lui demande si une possibilité d'interprétation différente conforme à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne peut pas être envisagée pour éviter des situations matérielles dramatiques de certains malvoyants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.