Question soumise le 25 février 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire dit « justice du 21ème siècle » (Assemblée nationale n° 3204 XIVème législature), dans le cadre de sa première lecture, prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) serait compétent pour statuer sur les contestations relatives au contentieux général, au contentieux technique et à l'admission à l'aide sociale. Concrètement, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), la commission nationale de l'indemnisation (CNI), et la commission départementale de l'aide Sociale (CDAS) vont disparaître, au bénéfice du TASS. Le contentieux technique constitue un domaine large où les recours devant le TCI sont très nombreux. L'intention du Gouvernement de regrouper ce contentieux à une échelle départementale, c'est à dire au niveau d'une juridiction dont l'accès est aisé, relève d'une bonne intention mais les TASS sont, en général, dans les ressorts de première instance, les juridictions ayant les stocks de dossiers les plus importants et donc les délais de traitement les plus élevés.

Il est permis de craindre que le volume, sous-estimé par le ministère, des dossiers devant les TCI n'entraîne un engorgement substantiel des TASS. Sauf à ce que des moyens très importants soient mis à disposition des juridictions de première instance pour créer, par exemple, des sections supplémentaires dans les TASS, il est permis de douter de l'efficacité, au sens opérationnel, du projet présenté. Enfin, le projet de loi omet une spécificité des TCI, à savoir que, lors du traitement des dossiers, les usagers peuvent être examinés gratuitement par un médecin expert présent à l'audience.

Il lui demande si cette gratuité des frais d'expertise sera prévue devant le TASS et si, compte tenu du nombre de dossiers, le ministère sera en mesure d'assurer cette gratuité. À défaut, la mesure de regroupement des contentieux envisagée aurait un effet dissuasif sur le justiciable qui n'oserait pas saisir le TASS s'il sait que l'expertise quasi-systématique interviendra à ses frais avancés. Il lui demande s'il serait possible, profitant de la période actuelle de navette entre les deux assemblées, de réétudier l'efficacité opérationnelle du projet de loi, en ce qui concerne son volet social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.