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Alain Joyandet
Question écrite N° 20313 au Ministère des affaires sociales
Versement d'arrhes ou d'acomptes aux maisons de retraite
Question soumise le 25 février 2016
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique consistant pour les maisons de retraite, ou les établissements assimilés qui accueillent des personnes âgées, d'exiger le versement d'arrhes ou d'acomptes. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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