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Alain Joyandet
Question écrite N° 20316 au Secrétariat d'État
Consultation des électeurs en vue de la création d'une commune nouvelle
Question soumise le 25 février 2016
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la consultation des électeurs concernant l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais qu'elle est formée par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale. L'article R. 2113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans ce cas, les électeurs sont convoqués par un arrêté préfectoral. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le préfet a l'obligation de convoquer les électeurs lorsque les conditions prévues à l'article L. 2113-2 sont réunies et, si oui, selon quelles modalités pratiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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