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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 20317 au Ministère de l'agriculture
Simplification de la réglementation vitivinicole européenne
Question soumise le 25 février 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification de la réglementation vitivinicole européenne. La Commission européenne vient de mettre sur la table plusieurs projets d'actes délégués et d'exécution qui touchent directement le secteur viticole. Elle propose notamment de démanteler le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. À travers ce chantier de simplification et de mise en conformité avec le traité de Lisbonne, la Commission cherche à revenir sur les règles adoptées lors des dernières réformes (réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin en 2008 et réforme de la politique agricole commune en 2013) et tente ainsi de procéder à une nouvelle libéralisation du secteur. Au-delà de la méthode et de l'absence d'études d'impacts, elle oublie notamment de nombreuses règles permettant de différencier dans l'étiquetage les vins avec indications géographiques (AOP – IGP) et les vins sans indication géographique (VSIG). Ainsi, le consommateur pourrait retrouver sur le marché des vins porteurs de noms géographiques dont certains seront conformes à des cahiers des charges exigeants et contrôlés quand d'autres ne seront le reflet que de la pure fantaisie de metteurs en marchés. Les vins bénéficiant d'AOP-IGP doivent continuer à être les seuls à pouvoir mentionner une origine plus petite que l'État membre. Sinon, il existe un risque de favoriser une concurrence déloyale et d'entraîner une confusion pour le consommateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas remettre en causes les règles adoptées lors des dernières réformes.
Réponse
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