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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 20318 au Ministère de l'aménagement du territoire
Fixation de l'indemnité de fonction des maires
Question soumise le 25 février 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fixation de l'indemnité de fonction des maires. L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le barème des indemnités de fonction perçues par les maires et présidents de délégation spéciale s'applique automatiquement à son niveau maximal. Seules dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé, à la demande du maire. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité est fixe sans possibilité d'y déroger. S'il convient d'indemniser justement le travail accompli par les maires, notamment des communes rurales, le maire peut souhaiter ne pas percevoir l'indemnité à son niveau maximal. En effet, compte tenu des contraintes budgétaires subies par les communes, notamment du fait de la baisse des dotations, le passage automatique au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les petites communes. Ainsi, si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires, le conseil municipal n'aura alors pour seule solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints afin de porter celle du maire à son niveau maximal conformément à la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend redonner de la souplesse à ce nouveau dispositif.
Réponse
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