Question soumise le 25 février 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse.

Jusqu'au 31 mai 2009, un système équitable était mis en place : il résultait des dispositions de la convention franco-suisse d'assurance chômage du 14 décembre 1978 qui prévoyait une rétrocession d'une partie des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers au titre de l'assurance chômage, équivalant à 90 % du montant des cotisations. En 2007, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) rapporte que 119 millions d'euros aurait été ainsi versé par la Suisse à la France.

Or, depuis le 1er mai 2010, en France, et le 1er avril 2012, en Suisse, cette législation a changé. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et ses règlements d'application imposent en effet que les indemnités chômages soient versées par le pays de résidence du demandeur. Toutefois, il est précisé que les premiers mois d'indemnisation (trois ou cinq mois selon les cas) peuvent être remboursés par le pays d'emploi et que des accords bilatéraux peuvent être conclus en cas de déséquilibre flagrant.

Le Gouvernement, interrogé sur le sujet, avait répondu en septembre 2012 qu'il demanderait à la Suisse le remboursement des allocations chômage, une fois l'évaluation du montant des prestations donnant lieu à remboursement faite par Pôle emploi. Il attendait en parallèle la décision de la Commission européenne qui, saisie de cette problématique, s'engageait à réexaminer, si nécessaire, les dispositions du règlement 883/2004.

À l'heure où la dette cumulée de l'UNEDIC avoisine les 30 milliards d'euros, toute piste pour redresser les comptes doit être étudiée.

Il souhaiterait donc savoir si le nouveau système de rétrocession a pu s'appliquer. À défaut, il désirerait connaître l'avancée des négociations en cours afin que l'Etat puisse faire valoir son droit auprès de la Confédération helvétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.