Question soumise le 25 février 2016

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M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'accès des collectivités au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour les dépenses de très haut débit engagées en 2015, conformément au dispositif voté par le Parlement dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Cette loi prévoit, à compter du 1er janvier 2016, l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses de voirie et d'entretien des bâtiments publics.

La loi de finances pour 2016 dispose également que certaines dépenses liées à l'installation du très haut débit seront éligibles au FCTVA à partir de 2015, c'est-à-dire de façon rétroactive : « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “ France très haut débit ” ».

Il lui demande quelle est la procédure à suivre pour les collectivités ou établissements publics qui souhaiteraient bénéficier de cette disposition législative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.