Question soumise le 25 février 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application d'une disposition de l'article L. 5211-6-2 en cas de création d'une commune nouvelle.

Cet article, créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, organise les modalités de désignation des conseillers communautaires suite à la recomposition d'un conseil communautaire dans des hypothèses limitativement énumérées (création, fusion ou extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale - EPCI -). Il a depuis été modifié par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Une disposition de cet article porte sur la solution à appliquer en cas de création d'une commune nouvelle. Il est ainsi indiqué qu' « en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent. ».

La problématique se pose aujourd'hui dans le département de l'Ain.

La commune de Groslée était jusqu'à présent membre de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes. Or depuis le 1er janvier 2016, elle constitue une commune nouvelle avec sa voisine Saint Benoît, membre de la communauté de communes du Bugey Sud. Cette commune nouvelle a souhaité être rattachée à la communauté de communes du Bugey Sud. Cette décision a été validée par arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 lequel, s'il n'est pas contesté, pourra entrer en vigueur dès le 29 mars.

Le périmètre de la communauté de communes du Bugey Sud est de fait étendu. Conformément à l'article L. 5211-6-2, il doit donc être procédé à une nouvelle détermination du nombre de ses conseillers communautaires. Deux autres communes nouvelles, résultant de la fusion de deux communes à chaque fois, ont intégré cette communauté de communes au 1er janvier 2016.

Compte tenu des dispositions de cet article et des dates précisées ci-dessus, il souhaite savoir si, à la date d'entrée en vigueur du nouveau périmètre de l'EPCI, une commune nouvelle pourrait bénéficier de deux conseillers communautaires qui représenteraient alors chaque commune déléguée la composant.

Il souhaite recueillir une réponse précise du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.