Question soumise le 25 février 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mécanisme de compensation mis en œuvre pour 2016 dans le cadre de la réforme du versement transport.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a en effet adopté l'élévation du seuil d'assujettissement au versement transport à la charge des entreprises de plus de dix salariés, alors qu'il s'appliquait précédemment aux entreprises de plus de neuf salariés. Ceci représente une perte financière conséquente pour les autorités organisatrices de transport à un moment où les investissements en matière de transports publics doivent être augmentés.

La loi de finances pour 2016 prévoit un mécanisme de compensation par versement trimestriel sur la base d'une perte estimée à un peu plus de 100 M€ par an. Ce mécanisme de compensation ne concerne que l'année 2016 et les crédits prévus ne portent que sur trois trimestres, le quatrième trimestre 2016 devant être versé sur l'exercice 2017.

Il lui demande en conséquence quelles sont les dispositions qui sont d'ores et déjà prises pour rendre ce mécanisme de compensation pérenne, comme le sera la perte de ressources correspondante des autorités organisatrices de transport (AOT) et, plus largement, quelles dispositions seront prises pour apporter aux AOT les garanties nécessaires, en particulier en termes d'information, afin de leur permettre d'établir leurs budgets dans des conditions acceptables sans avoir à supporter la charge de cette mesure pour les années à venir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.