Question soumise le 25 février 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme.

Cet article définit le principe d'une urbanisation en zone de montagne qui doit impérativement se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.

Or, il est régulièrement confronté au cas de communes de montagne dont les caractéristiques topographiques ne permettent pas de constater une continuité de 30 mètres de distance entre des habitations, nécessaire à la définition d'hameaux ou d'habitations existantes.

L'enjeu pour ces villages est de préserver l'attractivité de ces territoires tout en protégeant ces espaces naturels remarquables. Aucune construction n'est à ce jour possible dans ce contexte.

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des dispositions ne peuvent être prévues pour permettre une urbanisation extrêmement raisonnée, en dehors de ces continuités d'habitation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.