Question soumise le 3 mars 2016

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M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés à mettre en œuvre pour les producteurs fermiers le règlement n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En effet, il est obligatoire au 13 décembre 2016 d'indiquer sur les étiquettes les différentes valeurs nutritionnelles des produits alimentaires (énergie, lipides, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel).

En production fermière le lait entier est transformé sans aucune standardisation et les variations de la matière première sont donc perceptibles dans le produit fini, à l'inverse des fromages industriels où les variations dans la composition du lait sont compensées par des dilutions grâce au mélange avec d'autres laits.

De fortes variations quotidiennes et individuelles entre les animaux d'un même troupeau en termes de qualités nutritionnelles existent et rien ne peut compenser ce phénomène en production fermière.

De plus, les fromages fermiers qui sont vendus à différents stades d'affinage connaissent une forte évolution dans leur taux en matière grasse. Il semble donc impossible d'indiquer une valeur nutritionnelle précise sur les fromages fermiers trop dépendants des variations saisonnières où de l'alimentation des animaux.

C'est pourquoi, il lui demande si des mesures dérogatoires pour les produits laitiers fermiers sont envisagées par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.