Question soumise le 3 mars 2016

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème d'interprétation de la loi, s'agissant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Instaurée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la taxe locale sur la publicité extérieure a été adoptée rapidement, sans réelle précision. Dans les faits, cette taxe s'avère parfois délicate à appliquer et génère des contentieux. Pour rappel, le décret d'application n'a été pris qu'en 2013, et le Conseil constitutionnel a censuré la TLPE telle qu'elle procédait de la LME en 2013 pour incompétence négative du législateur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le besoin d'interprétation qu'il soulève au travers de la présente question porte sur l'étendue du champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Quand cette taxe est appliquée à un complexe de cinémas, deux conceptions différentes repérées dans les textes conduisent à des problèmes de compréhension.

D'un côté, l'article L. 2333-7 du code général des collectivité territoriales (CGCT) indique ceci : « Sont exonérés les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ».

De l'autre, une réponse du ministère de l'intérieur au ministère de la culture du 10 août 2011 précise que « l'article L. 2333-7 du CGCT exonère les dispositifs concernant les spectacles. Les affiches de films ne sont donc pas soumises à cette taxe. En revanche, les enseignes y sont assujetties. ».

Le besoin d'interprétation viserait par conséquent à obtenir des précisions sur ce que le législateur a voulu dire par « supports concernant les spectacles » ainsi qu'à faire la lumière sur ce que sont les spectacles concernés.

Afin de faciliter la gestion locale, il le remercie pour les éclaircissements utiles qu'il pourra apporter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.