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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 20425 au Ministère des affaires sociales
Dispense d'affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire
Question soumise le 3 mars 2016
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rigidités de mise en oeuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture complémentaire santé mise en place par son employeur. C'est le cas en particulier lorsque le salarié est déjà couvert par le contrat de son conjoint. Toutefois, la loi limite cette possibilité aux seuls cas où il s'agit d'un contrat collectif obligatoire, ce qui exclut en particulier le contrat des conjoints retraités. Si le salarié veut conserver le bénéfice des garanties offertes par le contrat de son conjoint retraité, parfois plus performant que celui proposé par son employeur, il doit donc s'affilier également à la couverture complémentaire souscrite par ce dernier, ce qui le contraint à cotiser plusieurs fois sans obtenir de bénéfice supplémentaire. Cette situation exposant les salariés concernés à une baisse de pouvoir d'achat très pénalisante pour eux, il lui demande s'il est envisagé d'assouplir les dispositions en vigueur en vue d'élargir les cas de dispense d'affiliation à la couverture santé d'entreprise.
Réponse
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