Question soumise le 3 mars 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les délais de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.

Les articles 66 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient qu'au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, les compétences eau et assainissement, ces compétences devenant, de plein droit, au 1er janvier 2020 des compétences obligatoires pour ces communautés.

Or, il est alerté par des communes qui s'interrogent sur la pertinence de délais très courts pour mettre en œuvre ces changements de périmètre, notamment pour les services d'assainissement non collectifs, pour lesquels il semble subsister différentes interprétations.

Afin d'organiser ces transferts dans les meilleures conditions possibles, il lui demande si un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2020, date du transfert de plein droit de ces compétences ne pourrait être envisagé pour les missions d'assainissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.