Question soumise le 3 mars 2016

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a précisé, de façon assez restrictive et complexe, la réglementation sur les enseignes.

Le décret d'application a été publié le 31 janvier 2012, et complété par une notice technique le 25 mars 2014 de 53 pages, puis par un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période. Soit 320 pages de réglementation, de déclinaisons et d'explications, sources de complexité administrative exemplaire…

Or, cette réglementation, déjà très complexe, comporterait des erreurs techniques ou rédactionnelles, qui la rendraient très difficile d'application.

Les professionnels de l'enseigne, par le biais de leur syndicat, demandent des rectifications, notamment sur la notion de luminance maximale de jour et de nuit (celle-ci doit être indiquée, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calculerait pas, mais se mesurerait une fois le dispositif fabriqué) ou bien son remplacement par la notion de non éblouissement des dispositifs lumineux (arrêté, non publié, à l'article R. 581-59 du code de l'environnement).

Alors que, parallèlement, certaines dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatives à la publicité, nécessitent un décret d'application en Conseil d'État, actuellement en préparation, il lui demande si cette problématique y sera abordée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.