Question soumise le 10 mars 2016

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir.

Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) et de grandes entreprises. Au total, cela représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de chiffre d'affaires, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards d'euros).

Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l'exportation et de soutien aux jeunes créateurs.

Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or, son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l'excédent est recouvré par le trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En quatre ans, la profession se sera vu « prélever » 4,759 millions d'euros.

Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l'État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME-PMI et augmenter la création d'emplois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.