Question soumise le 10 mars 2016

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place de la commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics.

L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a prévu la mise en place de cette commission de contrôle.

Cette instance aura pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l'égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'au code de déontologie récemment publié. Or, cette commission tarde à être nommée.

Il lui demande donc que cette commission soit mise en place très rapidement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.