Question soumise le 10 mars 2016

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M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret d'application portant adhésion obligatoire de tous les établissements de santé à un groupement hospitalier de territoire (GHT), prévu à l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, actuellement en phase de concertation.

L'article 107 prévoit une mutualisation entre hôpitaux « dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité » à chacun sur l'ensemble du territoire. Cette organisation doit se mettre en place en concertation étroite avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de terrain des centres hospitaliers.

Or, le projet de décret proposé à la concertation prévoit une organisation au détriment des soins de proximité et une réglementation excessive provoquant une perte d'autonomie et une précarisation financière, qui conduiraient à court terme à la disparition d'un certain nombre d'hôpitaux de proximité dans plusieurs départements. Cette situation suscite la plus vive inquiétude chez les acteurs de terrain et les élus locaux.

En l'état, ce projet de décret ne laisse pas de marge de manœuvre à l'initiative locale, il ne tient pas compte de la diversité et du maillage des territoires et va à l'encontre de l'objectif de la loi, l'amélioration dans le parcours de soins de chaque patient.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir modifier le projet de décret pour proposer aux hôpitaux de proximité une adhésion sur la base du volontariat et limitée à certains aspects choisis, qui permettrait de sécuriser leur avenir dans un maillage territorial indispensable, en respectant l'esprit de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.