Question soumise le 10 mars 2016

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M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la violation systématique par les professionnels de leur obligation d'afficher la disponibilité des pièces détachées.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l'article L. 111-3 du code de la consommation afin de renforcer l'obligation d'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et d'orienter ainsi leurs achats vers des produits durables.

Cette obligation doit concerner tous les biens mis sur le marché après le 1er mars 2015.

Or, après un an d'application, une vaste enquête de terrain menée par 60 millions de consommateurs en partenariat avec l'association « les amis de la terre » démontre que l'information reste introuvable dans la majorité des magasins (60 %). La grande distribution, en particulier, semble s'être exonérée de cette obligation légale atteignant jusqu'à 81 % d'absence totale d'information, au détriment des consommateurs et de l'achat durable.

Il convient de rappeler que les professionnels encourent une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € par infraction constatée.

Par ailleurs, l'association « halte à l'obsolescence programmée » (HOP) a dénoncé avec d'autres un décret d'application manquant fortement d'ambition par rapport aux objectifs affichés de la loi.

Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faire respecter l'affichage de la disponibilité des pièces détachées conformément à la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.