Question soumise le 10 mars 2016

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M. Nuihau Laurey interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, applicables aux collectivités de la zone Pacifique.

L'article 212 prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. » Il lui demande de communiquer le rapport ou à défaut, d'indiquer la date à laquelle ce document sera présenté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.