Question soumise le 10 mars 2016

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M. Nuihau Laurey interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 214-III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, applicable aux collectivités de la zone Pacifique. L'article 214 – III autorise le Gouvernement « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole. »

S'il se félicite pour Wallis-et-Futuna, il regrette que cette extension de l'applicabilité de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) soit limitée à ce seul territoire. Ce manquement alimente de fait une double inégalité, d'abord entre les territoires de la même zone puis entre, d'une, part la métropole et, d'autre part, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Le prix moyen de l'électricité en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est deux fois plus élevé qu'en métropole, et pèse donc deux fois plus sur le budget des familles et des entreprises. Ces deux collectivités sont aujourd'hui parmi les dernières collectivités ultramarines à ne pas bénéficier de cette péréquation tarifaire. Afin de participer à la promotion d'une réelle égalité entre la métropole et les territoires ultramarins, il lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étendre la CSPE à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.