Question soumise le 10 mars 2016

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M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les petits exploitants, pour les retraités agricoles et tous les propriétaires-amateurs disposant de petits lopins de vigne, de la nouvelle réglementation des conditions de vente des produits phytosanitaires. En effet, l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ) et que, préalablement à la vente de produits phytosanitaires, ils doivent s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur. Or, les personnes qui ne cotisent pas à la mutualité sociale agricole (MSA) ou exercent une activité agricole sur une surface inférieure à la moitié de la surface minimale d'exploitation, ne peuvent pas passer le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément certiphyto, et ne peuvent donc obtenir l'indispensable certificat pour acheter et pouvoir cultiver leur petit lopin de vigne.

Sans remettre en cause le bien-fondé d'un tel certificat qui vise à réduire l'usage des produits phytosanitaires et atteste que la personne dispose des connaissances nécessaires pour l'utiliser à bon escient et dans de bonnes conditions, force est de constater que cette loi se montre discriminatoire envers les petits exploitants, notamment envers les retraités agricoles ou les amateurs propriétaires qui ont toujours eu l'habitude d'exploiter leurs petits lopins de vigne.

En conséquence d'une part, beaucoup de petits coteaux vont se retrouver en friche, résultat non pensé et non voulu par le plan ecophyto, d'autre part, beaucoup de personnes se trouvent privées du plaisir de cultiver leurs vignes et de la convivialité qui en résulte. Il convient aussi de rappeler que concernant les petits producteurs, ils sont généralement adhérents à une coopérative à laquelle ils livrent leur raisin, lequel fait alors l'objet d'un suivi strict par les coopératives, ce qui garantit de fait le non-abus de pesticides. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces discriminations envers les plus petits des producteurs, propriétaires de vigne, et notamment pour les retraités agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.