Question soumise le 10 mars 2016

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la complémentaire santé obligatoire aux saisonniers agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise impose aux producteurs agricoles de proposer ce type de couverture à l'ensemble de leurs salariés y compris aux travailleurs saisonniers de moins de trois mois.

Cette décision, alors que l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 et son avenant de 2015 généralisent la complémentaire santé et mettent en place une clause d'ancienneté de trois mois, représente pour les entreprises agricoles une charge financière supplémentaire et de nouvelles lourdeurs administratives.

Aussi, alors que certaines entreprises emploient de nombreux saisonniers et ce parfois pour une durée de quelques jours seulement, il souhaite connaitre les mesures envisagées pour faciliter la mise en place de cette disposition et notamment savoir si le maintien d'une clause d'ancienneté pour les salariés agricoles est prévu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.