Question soumise le 10 mars 2016

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté de mise en application de l'article 41 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui reconnaît le rôle des chasseurs et de leurs organisations dans la gestion sanitaire du gibier.

Cette reconnaissance est apparue nécessaire dans un contexte où les enjeux sanitaires, liés à la faune sauvage chassable, sont de plus en plus perceptibles et primordiaux pour la santé publique et les productions animales.

Le texte attribue un rôle d'intérêt général à la chasse en visant deux objectifs majeurs : réduire les interactions avec les animaux domestiques et diminuer le risque de maintien des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dans le gibier, telle la tuberculose bovine.

Le renforcement de la responsabilité des chasseurs se justifie d'autant plus par les risques de contamination liés à l'introduction non contrôlée de sangliers et cervidés provenant de pays tiers, où des cas de peste porcine ont été récemment détectés. La mise en place d'une réglementation plus stricte et davantage de contrôles doivent permettre une meilleure prise en compte des dangers sanitaires encourus par les éleveurs du territoire.

N'ignorant pas la motion déposée par la fédération nationale des chasseurs qui réclame une responsabilité limitée des détenteurs de droit de chasse sur les espèces de gibier en milieu ouvert, elle lui demande ce qu'il en est aujourd'hui de l'application de l'article 41 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Seize mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi. Elle lui demande d'agir au plus vite car la menace de nouvelles crises sanitaires, dans un contexte agricole fortement troublé, est bien réelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.