Question soumise le 10 mars 2016

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale, lors de la première séance du 6 février 2015 (Journal officiel « débats » de l'Assemblée nationale, p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004 et instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et à formuler des propositions sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable.

Cet engagement a été pris en contrepartie du retrait d'un amendement n° 2110 portant article additionnel après l'article 21 du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et dont l'objet était d'établir que les AGC sont autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote dans des sociétés d'expertise-comptable, dès lors qu'elles possèdent plus de la moitié du capital social.

Plus d'un an après cet engagement, qui n'a à ce jour pas été concrétisé, le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité.

En effet, les difficultés des relations entre les AGC et l'ordre des experts-comptables sont en train de s'exacerber, comme en témoigne la divergence profonde de vues qui est apparue sur les modalités de mise en œuvre d'une procédure de manquement dite de « l'article 31 ». L'article 31 de l'ordonnance de 1945 vise une procédure d'infraction à l'encontre des experts-comptables dont le comportement professionnel se révèlerait en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et porterait ainsi préjudice à l'image de la profession.

La commission nationale d'inscription des AGC, régie par l'article 42 bis de l'ordonnance de 1945, recommande, avec le soutien de l'ordre des experts-comptables, que les AGC soient soumises, pour toute procédure relevant de l'article 31 de l'ordonnance, à l'examen du conseil régional de l'ordre du ressort dans lequel elles sont inscrites. Or, cette proposition est rejetée unanimement et sans appel par les quatre fédérations du secteur associatif de la profession comptable, représentant près de 600 000 entreprises accompagnées. Les représentants des AGC ne sont bien évidemment pas opposés à toute procédure de manquement, mais demandent que les spécificités du secteur associatif soient bien prises en compte dans la mise en œuvre d'une telle procédure, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du dossier.

En outre, la mission parlementaire pourrait se pencher sur d'autres points d'achoppement entre les AGC et l'ordre des experts comptables : l'instauration d'une structure permanente de dialogue entre le conseil supérieur et les fédérations d'AGC ; la consultation obligatoire et préalable par l'administration des fédérations d'AGC sur tout texte concernant l'exercice associatif de l'activité d'expertise-comptable ; les sanctions et procédures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salariés « habilités » ; la tenue des comptabilités des comités d'entreprise ou des comptes de campagne électorales par les AGC.

Il lui demande donc les suites que le Gouvernement entend réserver à l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale sur cette mission parlementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.