Question soumise le 10 mars 2016

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat concernant les indemnités des élus.

L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l'article L. 2123-23, sans possibilité d'y déroger contrairement à la règle applicable aux maires des communes de 1 000 habitants ou plus.

Si l'esprit du législateur est bien de permettre une juste indemnité des maires dans les territoires ruraux, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir l'indemnité au niveau maximal afin que cette charge pèse le moins possible sur les finances de leurs municipalités. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, le passage au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une charge supplémentaire significative pour les plus petites d'entre elles.

Certains maires estiment en conscience ne pas avoir besoin de cette indemnité et préfèrent permettre des économies à leur municipalité. En tout état de cause, cette mesure pourrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales dans un contexte de nécessaire réduction des dépenses publiques de l'État. Il serait donc souhaitable de redonner davantage de souplesse à ce dispositif en permettant aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes dérogations que celles de plus de 1 000, en laissant à la libre appréciation des maires le soin de fixer leur indemnité dans le cadre du barème défini par la loi.

Prenant en compte le fait que les maires des territoires ruraux appellent de leurs vœux un assouplissement des contraintes administratives et davantage de liberté dans l'administration de leurs communes, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour supprimer ou faire évoluer cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.