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Jean-François Longeot
Question écrite N° 20524 au Ministère du logement
Article L. 318-3 du code de l'urbanisme
Question soumise le 10 mars 2016
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d'office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, sous réserve d'une enquête publique menée au préalable. Dans le cas de propriétaires récalcitrants ne souhaitant pas céder gratuitement à la collectivité la propriété de la voie, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la commune a le pouvoir d'opérer au transfert d'office sans indemnité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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