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André Reichardt
Question écrite N° 20527 au Ministère des affaires sociales
Généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise
Question soumise le 10 mars 2016
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M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho d'Alsace face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En effet, cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Toutefois, ces entreprises, acteurs importants de l'économie locale, recrutent de nombreux saisonniers en été pour réaliser la castration du maïs. Cette décision va à l'encontre de l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux en 2008 qui prévoit la complémentaire santé initialement pour les salariés agricoles disposant d'une ancienneté de douze mois, réduite à trois mois suite à un avenant en 2015. À ce jour, la décision du Gouvernement de revenir sur cette clause d'ancienneté ignore totalement les contraintes de ces petites entreprises qui risquent de se retrouver dans l'impossibilité d'appliquer cette mesure car les organismes assureurs refusent d'affilier les contrats courts. Par conséquent, il lui demande si elle envisage la possibilité de maintenir la clause d'ancienneté pour les salariés agricoles et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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