Alain Joyandet
Question écrite N° 20531 au Ministère de l'intérieur.

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie

Question soumise le 10 mars 2016

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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet, la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Toutefois, il souhaiterait avoir la confirmation que ces nouvelles règles s'appliquent bien à l'ensemble des dépenses engagées en la matière par les collectivités locales dès cette année, même si le paiement de cette contribution de l'État en matière d'investissement local est payée de façon différée (délai variable selon la collectivité concernée).