Question soumise le 10 mars 2016

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M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement qui lui a été récemment remis.

Il en ressort que si les délais de paiement légaux entre clients et fournisseurs étaient respectés - soixante jours aux termes de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), la trésorerie qui serait libérée, dans l'hypothèse d'un strict respect de la loi, est estimée à 12 milliards d'euros. Ventilée par taille, cette différence représente des transferts de trésorerie importants entre catégories d'entreprises. Le transfert s'effectuerait en faveur des PME pour 16 milliards d'euros et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour quatre milliards, alors que les grandes entreprises, les sociétés financières et la sphère publique se verraient, elles, amputées de huit milliards d'euros.

Le manque à gagner en termes de trésorerie dont sont victimes les PME est colossal.

Ces retards s'expliquent par le rapport de force qui joue en faveur des grandes entreprises clientes, dont un grand nombre ont d'ailleurs intégré le fait de payer avec retard leurs fournisseurs dans leur fonctionnement comptable. Plus d'une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs avec retard, et les retards supérieurs à deux mois sont proportionnellement deux fois plus nombreux chez les grandes entreprises que chez les PME, révèle le rapport de l'Observatoire.

De tels comportements ont été très longtemps tolérés, même si les délais ont singulièrement baissé ces sept dernières années, en particulier grâce à la loi LME de 2008.

Cependant, 32 % des entreprises ont toujours un délai moyen de paiement supérieur au délai légal de soixante jours, alors même que cette situation peut être délétère pour les entreprises victimes. Le cabinet Altares, qui étudie de près les délais de paiement, estime que le risque de faire faillite pour une entreprise est multiplié par six à partir de trente jours de retard de paiement. La construction fait partie des secteurs d'activité les plus touchés par le phénomène, de même que les activités de soutien aux entreprises (conseil, avocats, experts-comptables…), souvent considérées comme secondaires.

Il souhaiterait connaître les actions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à ces retards persistants très dommageables à l'économie, spécialement aux PME et TPE (très petites entreprises).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.