Question soumise le 10 mars 2016

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans le but d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'aménagement. Le Gouvernement a préparé un projet d'ordonnance qui entre en contradiction avec cet objectif. Il impose que toutes les unités touristiques soient prévues dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un plan local d'urbanisme (PLU), ce qui pour les plus petits projets nuirait grandement à l'agilité nécessaire aux acteurs économiques des stations de montagne.

En outre, la réforme proposée semble inutile puisque le droit actuel prévoit déjà que l'autorisation des UTN disparaît dès lors qu'un SCOT est formé sur le territoire. L'extinction naturelle de la procédure UTN est déjà programmée.

La réglementation actuelle, abondante, garantit déjà que les projets sont de bons projets.

Il lui demande donc de revenir sur ce projet d'ordonnance afin de favoriser un cadre propice à l'investissement qui consolide la compétitivité des stations de montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.