Vincent Delahaye
Question écrite N° 20564 au Ministère de l'environnement

Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Question soumise le 10 mars 2016

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M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 16477 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.