Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret tendant à définir les règles applicables aux enseignes publicitaires.

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ont profondément réformé la réglementation en vigueur - réglementation qui n'avait jusqu'alors pas évolué depuis plus de trente ans.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé les règles d'installation des enseignes de publicité.

Ainsi, le projet de décret prévoit la possibilité d'installer des dispositifs scellés au sol dans certaines agglomérations de moins de 10 000 habitants lorsque les spécificités locales peuvent le justifier.

Il doit également permettre la publicité non lumineuse sur le mobilier urbain dans certaines agglomérations et l'assouplissement des règles applicables au format des publicités. Le texte envisage enfin de remplacer les normes techniques relatives à la luminance des publicités lumineuses par la notion d'« éblouissement », appréciée a posteriori par l'autorité compétente en matière de police de la publicité, comme cela avait été préconisé par le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de mars 2013.

Ces dispositions sont bien évidemment essentielles pour les professionnels dans le cadre de la relance de l'économie. Le décret est en consultation avant adoption.

Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.