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Xavier Pintat
Question écrite N° 20595 au Ministère des affaires sociales
Tarification des implants orthopédiques
Question soumise le 17 mars 2016
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M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des tarifs applicables aux implants orthopédiques suite à l'annulation par le Conseil d'État de la convention négociée entre le syndicat national de l'industrie des technologies médicales et le comité économique des produits de santé (CEPS). Cette annulation génère plusieurs risques, à la fois pour les comptes publics, car elle ouvre la voie à de possibles recours en remboursement auprès des établissements de santé, entre octobre 2013 à aujourd'hui, période pendant laquelle les tarifs négociés avec le CEPS avaient cours. Pour les entreprises, également, cette décision est financièrement pénalisante d'autant que le CEPS propose aujourd'hui de reprendre l'ensemble des baisses inscrites dans la précédente convention, en les majorant de 2 % supplémentaires. Afin de garantir les conditions d'un dialogue constructif, garant de conditions économiques supportables pour le secteur des technologies orthopédiques, il lui demande d'engager une médiation, pour veiller à ce que les pourparlers autour du nouvel accord sur les tarifs soient équitables entre les acteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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