Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les incertitudes autour du traitement fiscal de la cession du droit d'usage d'un nom de domaine sur le réseau internet.

En effet, certaines personnes physiques, domiciliées en France ont « acquis » par l'entremise de prestataires spécialisés un ou des noms de domaine qu'ils n'ont jamais exploités. Or la question du traitement fiscal de la cession (au regard des droits d'enregistrement, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur l'éventuelle plus-value) par ces personnes physiques d'un nom de domaine ainsi déposé mais non exploité n'est tranchée ni par les textes ni par la doctrine administrative. C'est pourquoi elle souhaite qu'il soit mis fin à ces incertitudes et que le régime fiscal d'une telle cession soit clarifié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.