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Isabelle Debré
Question écrite N° 20603 au Ministère de l'économie
Accès aux données comptables des petites entreprises
Question soumise le 17 mars 2016
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Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la faculté dont disposent les sociétés répondant à la définition des petites entreprises de demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors de son dépôt. Si l'objectif de simplifier la vie des entreprises et, en particulier, des plus petites d'entre elles est louable, elle s'interroge toutefois sur l'impact que peut avoir sur ces sociétés la déclaration de confidentialité qu'elles rédigent au moment du dépôt de tout ou partie de leurs comptes. Celle-ci peut être analysée par les partenaires économiques, clients et fournisseurs, comme une absence de transparence voire un signe de difficulté. Elle souligne par ailleurs que près de 380 000 micro-entreprises ont choisi la confidentialité lors du dépôt de leurs comptes depuis la publication du décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il apparaît envisageable d'exclure de l'interdiction d'accès aux comptes annuels et de résultat des micro-entreprises et des petites entreprises les sociétés spécialisées en information de solvabilité et prévention de défaillance, dans l'objectif précis de renforcer la transparence de la vie économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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