Question soumise le 17 mars 2016

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives protestations émises par les agriculteurs faisant suite à « l'incroyable paperasserie de la déclaration des cultures de la nouvelle politique agricole commune ».

Il lui indique que déjà, l'année passée, les nouveaux critères de déclaration des cultures étaient si compliqués que l'administration leur avait accordé un délai supplémentaire.

Cette année, les agriculteurs ont reçu de nouvelles cartographies, lesquelles, par ailleurs, comportent, selon certains, de nombreuses erreurs qui nécessitent, pour les corriger, énormément de temps et de travail.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre pour l'améliorer.

Réponse émise le 14 avril 2016

La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'inscrit dans un contexte exceptionnel en raison de la révision complète du référentiel des parcelles agricoles, y compris des surfaces non agricoles (SNA), imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application en France de la PAC des années 2008 à 2012. L'identification des SNA est nécessaire pour trois raisons : calculer la surface éligible aux aides de la PAC, qui intègre pour une large part les SNA ; comptabiliser tous les éléments permettant d'atteindre le taux de 5 % de surfaces d'intérêt écologique, qui est une condition pour bénéficier du « paiement vert » de la PAC (si les 5 % ne sont pas atteints, le montant du paiement vert est réduit) ; avoir une connaissance de certains éléments qui doivent être maintenus en application des règles de conditionnalité de la PAC. Il s'agit uniquement des haies de moins de 10 mètres de large (qui peuvent être déplacées ou arrachées dans certaines conditions) et des mares et bosquets qui font entre 10 et 50 ares. La vérification du maintien effectif de ces éléments se fera uniquement lors de contrôles sur place et au regard de la réalité du terrain. Pour la campagne 2015, au moment de la demande d'aide (du 27 avril au 15 juin 2015), une disposition de simplification a été retenue, qui a permis aux agriculteurs de déclarer en SNA tout ce qui était visible sur la photographie de leurs parcelles, sans dessiner le contour de chaque SNA. C'est ensuite l'administration qui a assuré la photo-interprétation de cette déclaration [travail confié à l'institut géographique national (IGN)]. Concrètement, cela veut dire que, sur une parcelle bordée de haies et contenant un arbre au milieu, l'agriculteur a simplement déclaré qu'il exploitait cette parcelle, indiqué quelle culture se trouvait sur cette parcelle et déclaré qu'il fallait prendre en compte les éléments visibles. Ensuite, c'est l'administration qui a dessiné le contour des haies et indiqué leurs largeurs et qui a dessiné le contour de l'arbre et indiqué son diamètre. Aujourd'hui, le résultat du travail de traitement des SNA est restitué aux agriculteurs, dans un souci de transparence, avant de procéder aux calculs qui détermineront les aides PAC 2015. Le développement des outils informatiques permettant la gestion de la campagne PAC 2015 dans un calendrier très serré, avec de nombreuses modalités nouvelles à introduire, n'a pas permis de mettre en place, pour la campagne PAC 2015, un outil interactif où l'agriculteur aurait pu modifier directement ses SNA dans le logiciel « Telepac ». La seule option possible était de permettre à l'agriculteur d'imprimer, à partir de Telepac, une fiche décrivant la SNA où il peut apporter ses corrections pour l'envoyer à sa direction départementale des territoires (DDT) ou à sa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). L'agriculteur peut également faire connaître à la DDT (M) les modifications à apporter par téléphone ou par tout autre moyen, sans nécessairement renvoyer la fiche SNA signée. Concernant cette information sur les SNA, une simplification des procédures a été mise en place comme annoncé le 9 février 2016. La vérification des SNA via Telepac est désormais facilitée. En effet, les SNA dont la surface est inférieure à 0,5 are ne sont plus visibles par défaut sur la liste des SNA à vérifier. Ce filtre permet de concentrer l'action des agriculteurs sur l'examen des SNA qui ont un impact significatif sur le montant des aides. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des professionnels agricoles, ainsi que des services d'accompagnement et notamment des chambres d'agriculture. Dans un souci d'accompagnement des agriculteurs dans cette démarche, un guide de vérification a également été élaboré et mis à leur disposition. Concernant la campagne PAC 2016, lorsque Telepac sera ouvert le 1er avril 2016 pour la saisie des demandes PAC 2016, l'agriculteur aura accès à des fonctionnalités beaucoup plus ergonomiques pour déclarer et corriger les SNA pour la campagne 2016. Les SNA 2015 seront mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il pourra valider ces SNA sans modification ou modifier les contours et les caractéristiques des SNA, sur la base de photos en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles.