Question soumise le 17 mars 2016

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir.

Il rappelle que ce secteur représente 8 000 entreprises, 70 000 emplois et 15 milliards de chiffre d'affaires dont 8,5 à l'exportation.

Cette taxe est instituée pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Elle est due par les fabricants établis en France des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ainsi que par le destinataire réel des biens sur la déclaration en douane en cas d'importation. Elle est vertueuse puisque collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l'exportation et de soutien aux jeunes créateurs.

Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, les recettes de cette taxe sont en hausse permanente. En 2011, leur plafonnement a été voté et ne permet ainsi plus à la profession de bénéficier de l'augmentation, l'excédent étant recouvré par le Trésor public. Le plafonnement de 2011 n'a jamais été élevé et a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. Ce sont ainsi 4 759 000 euros qui ont été « prélevés » à la profession en quatre années.

Outre l'impression pour les entreprises de la filière d'avoir été confisquées, ce recouvrement par l'État est mal perçu et à juste titre, par les entrepreneurs, qui le considèrent comme un impôt supplémentaire.

Il demande donc au Gouvernement, à l'instar du Conseil national du cuir, s'il compte déplafonner cette taxe affectée pour permettre à la filière cuir de jouir de sa complète amplitude financière pour accroître la performance des petites et moyennes entreprises et ainsi contribuer à la création d'emplois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.