Question soumise le 17 mars 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL, lesquelles ont dû être portées à sa connaissance.

Les professionnels de ce secteur font référence au décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.

Or, ils soulèvent les difficultés de la mise en pratique de cette réglementation et de ces diverses dispositions.

Concernant tout d'abord les aspects touchant à la fabrication des enseignes : les professionnels concernés prônent une refonte totale des dispositions portant sur les taux et les seuils maximum de luminance, qui seraient inapplicables en l'espèce aujourd'hui.

Ensuite, s'agissant des dispositions touchant cette fois à l'emplacement de ces enseignes, ils proposent plusieurs améliorations. Leurs modalités d'implantation diffèrent en fonction de la taille des établissements commerciaux ou du seuil de population selon qu'elles sont apposées à une surface commerciale ou scellées au sol. Les articles R. 581-63 et R. 581-65 du code de l'environnement les régissent respectivement.

Or il semblerait que des erreurs techniques et rédactionnelles portant tant sur la superficie de la surface commerciale servant de support, que sur la référence démographique, rendent de fait inapplicable cette réglementation.

Enfin, concernant l'aspect purement administratif, les professionnels souhaiteraient voir assouplir les dispositions des articles L. 581-14 alinéa 2 du code de l'environnement afférentes à l'application du RPL (Règlement local de publicité) et celles de l'article L. 581-18 du même code relatives à la demande d'autorisation de l'installation desdites enseignes.

Ils saluent les propositions avancées par le Gouvernement dans le projet de décret portant simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes. Or, elles sont fortement décriées par plusieurs associations environnementales.

Les professionnels souhaiteraient donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ces questions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.