Question soumise le 24 mars 2016

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la reprise des services antérieurs réalisés dans le secteur privé par les professeurs d'enseignement artistique lors de leur nomination en qualité de stagiaire.

En effet, en l'absence d'arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emploi concerné, certaines collectivités locales appliquent la réglementation en vigueur, à savoir la non-reprise des services accomplis dans le secteur privé.

Il lui demande si la publication d'un arrêté est prévue à l'instar de ceux pris dans le cadre du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, qui précisent la liste des professions prises en compte pour les cadres d'emploi des attachés territoriaux et des conservateurs du patrimoine.

L'article 9 de ce décret précise que les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique différent de celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emploi dans lequel ils sont nommés, sont classées dans l'un des cadres d'emploi régis par le décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activités professionnelles.

À défaut d'un tel arrêté précisant les professions prises en compte, les dispositions de l'article 9 ne paraissent pas pouvoir être appliquées aux professeurs d'enseignement artistique. Il lui demande si en l'absence d'un arrêté il est possible de prendre en compte l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lors de la nomination d'un agent dans un cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique selon le même principe que les emplois de catégorie A pour lesquels il existe un décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.