Question soumise le 24 mars 2016

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet « école et détenus » porté par l'association « le relais enfants parents », qui intervient depuis de nombreuses années auprès de la population carcérale et plus spécifiquement auprès des parents incarcérés.

Aujourd'hui, les difficultés pour un parent détenu de continuer à suivre la scolarité de ses enfants restent immenses. Les informations dont les détenus disposent sur leurs droits à suivre la scolarité de leurs enfants mais également sur l'évolution des procédures d'orientation ou sur les programmes scolaires demeurent résiduelles. Redonner du sens à la fonction de parent, accompagner les parents détenus dans l'exercice de leur autorité parentale et assurer aux enfants une scolarité sereine et un épanouissement réel doivent aujourd'hui être les priorités communes du ministère de la justice en partenariat avec celui de l'éducation nationale, dans l'intérêt de l'ensemble de la société française.

Le projet « école et détenus »entend ainsi mettre en place des entretiens visant à expliquer les notions de parentalité (droits et devoirs), à assurer le suivi des enfants dans leur scolarité par leur parent incarcéré et à rendre acteurs les parents dans l'exercice de leurs droits (ex : bulletins trimestriels, utilisation des espaces numériques de travail pour les notes, absences, relations avec les professeurs principaux…).

Or, la mise en place de ces actions suppose la signature d'une convention-cadre, toujours en attente, entre les ministères de la justice, de l'éducation nationale, de l'agriculture et le « relais enfants parents » de Haute-Normandie, porteur dudit projet.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'assurer du soutien du Gouvernement à ce projet et de la signature prochaine de ladite convention afin que ce projet d'utilité publique, soutenu par la Défenseure des enfants, puisse être mis en place dès l'été 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.