Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 20727 au Ministère des affaires sociales
Opticiens et mise en place de l'observatoire des prix
Question soumise le 24 mars 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des opticiens dans le cadre de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la célérité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Cet article précise que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend publier ce rapport et si elle entend ouvrir l'observatoire des prix en optique à la prise en charge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.