Question soumise le 24 mars 2016

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de mener une réflexion autour de la cohérence de l'organisation territoriale de soins, dans l'attente de la publication des décrets de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Suite à son audition en mars 2015 dans le cadre de la mission relative à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), l'association des maires de France n'a eu de cesse d'insister pour que les maires et présidents d'intercommunalité soient plus étroitement associés à l'élaboration, à la mise en œuvre ainsi qu'à la gouvernance des GHT. Les établissements de santé, loin d'être des entités indépendantes, sont bien ancrés dans un territoire et entretiennent des liens forts avec celui-ci en termes d'emplois, de services, de transports.

Il est primordial pour les élus de la République que la réorganisation d'un établissement-support ne réduise en rien les activités d'autres établissements. En effet, le maintien des hôpitaux de proximité, quand cela ne présente que peu d'effets négatifs sur la sécurité et la qualité des soins, participe très efficacement au suivi des populations tout en stabilisant l'exercice médical, en particulier dans les zones rurales.

Aussi, si l'article 107 de la loi de modernisation de notre système santé offre certes une certaine souplesse aux territoires pour s'organiser, le projet de décret enferme définitivement les élus dans un rôle purement consultatif, non sans les tenir à l'écart de toutes les instances stratégiques.

En effet, le comité territorial des élus locaux, qui associe exclusivement les représentants des élus aux conseils de surveillance des établissements « parties » au groupement, n'est autre qu'une structure marginale, à l'influence limitée dans l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte, dans la rédaction du projet de décret, la place légitime des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dans la construction partagée d'une offre de santé sécurisée, de qualité et de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.